Article 1

Champ d’application : 

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toute autre, à la relation entre le client et RM Solutions Group (dont Vinkstraat, 5, 2830 Willebroek, Belgique, TVA  BE 07.39.97.02.40, info@rmsolutionsgroup.be, Tél. +3233869834).  

Ces conditions font partie intégrante de chaque accord (contractuel) (installation de panneaux photovoltaïques, bornes de recharge, batteries de stockage, etc.) et s’appliquent à toutes les offres, commandes et livraisons. En passant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance du contenu de ces conditions et les accepte dans leur intégralité.

Les conditions générales de RM Solutions Group prévalent sur tous les contrats, et aucune clause du client ne peut les annuler sans l’acceptation explicite de RM Solutions Group.

Article 2

Offres et commandes : 

2.1. Toutes les offres faites par RM Solutions Group (sur le site web, dans le catalogue, les brochures et autres annonces publicitaires) sont informatives et sans engagement. RM Solutions Group ne peut être tenu responsable des propositions lorsque le client peut raisonnablement constater une erreur évidente ou une faute de frappe. Les offres et les prix indiqués sont toujours sous réserve d’un accord technique. 

2.2. Le nombre de matériaux nécessaires est inclus dans le devis sur la base d’une estimation technique fondée sur les paramètres fournis par le client et sur l’expertise des nos experts. Chaque offre est soumise à une conception technique en ligne ou bien sur site. S’il s’agit d’une visite technique sur site, un installateur reconnu la prendra en charge pour réaliser une étude approfondie sur l’efficacité du projet du client et durant laquelle ce dernier doit coopérer aux mieux de ses capacités et fournir les informations les plus précises. Par conséquent, le dimensionnement final de l’installation du projet peut différer de l’offre. Si, pendant ou après la visite technique du site, RM Solutions Group et/ou son installateur désigné constate que le système ne peut être installé pour une raison technique quelconque (force majeure), RM Solutions Group peut résilier le contrat sans frais.

Article 2

Acceptation d’une commande : 

2.1. La signature par le client du devis établi par RM Solutions Group ou d’un bon de commande crée un lien contractuel entre les parties. Cependant, si le contrat implique une installation, il ne prend effet qu’après que RM Solutions Group ait accepté la commande après accord technique.

Article 3 

Accord : 

3.1. Le contrat est formellement établi lorsque le client signe le bon de commande. Cependant, sa conclusion est conditionnée à l’acceptation écrite tant de RM Solutions Group que du client. À cet effet, RM Solutions Group se réserve le droit de demander un paiement initial de 50% du montant total de l’installation.

3.2. En cas d’annulation de la commande par le client ou de résiliation pour un manquement grave au contrat de la part du client, aucuns frais ne seront imputés. De même, si la commande est annulée par RM Solutions Group, sauf en cas de motif valable tel que la présence d’obstacles techniques insurmontables ou toute autre circonstance majeure, RM Solutions Group ne facturera aucun frais d’annulation. En cas d’annulation pour cause de force majeure, aucune des parties n’aura à verser d’indemnité.

3.3. Pendant la visite technique, le client devra fournir sa signature sur le bon de commande et effectuer un paiement équivalent à la moitié du montant total convenu. Dans le cas d’une procédure de signature en ligne, le bon de commande sera signé lors de l’accord technique en ligne.

3.4. RM Solutions Group assure la gestion complète du dossier d’installation du projet énergétique, de A à Z. De plus, si le client nécessite un prêt auprès d’une institution bancaire pour finaliser son paiement, RM Solutions Group se chargera de toutes les démarches relatives à l’obtention du crédit.  

3.5. Conformément aux dispositions légales concernant la mise en œuvre de l’obligation de reprise des déchets de panneaux solaires photovoltaïques, des batteries de stockage ou d’autres équipements, RM Solutions Group contribue environnementalement à la collecte, le tri et le traitement des déchets photovoltaïques, assurant ainsi une gestion efficace et responsable de l’installation solaire. 

3.6. Le client reconnaît que le raccordement électrique de l’installation implique une coupure temporaire de l’électricité dans le logement. De plus, il est conscient que chaque installation photovoltaïque doit être inspectée par un organisme agréé avant que les panneaux solaires puissent être connectés au réseau électrique et/ou activés. Cette inspection est réalisée selon les normes du Règlement général sur les installations électriques (R.G.I.E.). Si le client met en service et/ou allume l’installation photovoltaïque avant qu’elle n’ait été approuvée par nos experts, le client en assume l’entière responsabilité et les risques. 

3.7. Le client garantit à RM Solutions Group l’adéquation de la construction de son toit et de sa structure porteuse, l’absence d’amiante (en cas de doute, nos installateurs vérifient et évaluent la capacité de la toiture), ainsi que la conformité de son installation électrique avec les exigences légales en vigueur. RM Solutions Group se réserve le droit d’annuler l’installation sans frais si l’un des éléments susmentionnés s’avérait inadapté/conforme. RM Solutions Group n’est pas responsable du tableau électrique général actuel, du câblage ou de la mise à la terre. Si l’installation est refusée pour cette raison, nos experts ne seront en aucun cas tenus responsables.

Article 4 : 

Livraison/placement

4.1. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne revêtent aucune contrainte. Un éventuel retard de livraison ne confère en aucun cas au client le droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les délais de livraison peuvent être suspendus en cas de force majeure, de conditions météorologiques défavorables, ou de difficultés techniques inhérentes au bâtiment du client (par exemple, perforations nécessaires à réaliser par le client à l’intérieur du bâtiment pour finaliser les connexions entre les panneaux solaires, l’onduleur et l’installation électrique). Toute réclamation du client à ce sujet ne peut être formulée qu’après une mise en demeure écrite de RM Solutions Group, suivie d’un délai raisonnable accordé à RM Solutions Group pour l’exécution des engagements.

4.2. Le client garantit à RM Solutions Group et à ses installateurs un accès libre, fluide et illimité au site pendant les heures de travail normales. Il est possible de garantir que l’installation sera achevée le même jour. RM Solutions Group n’est en aucun cas responsable de tout désagrément causé au client par les travaux d’installation. Il incombe au client de veiller à ce que l’environnement soit propice à l’installation. Bien que l’installation soit effectuée avec soin, il est toujours possible que des facteurs imprévus puissent compromettre la bonne pose de l’équipement.

4.3. La livraison et le transport, sous quelque forme que ce soit, se font toujours aux frais du client. Le produit est installé aux tarifs indiqués dans le devis par un installateur reconnu et certifié désigné par RM Solutions Group. Tout travail supplémentaire ou toute modification ultérieure effectué par l’installateur sera à la charge de RM Solutions Group car elle met à la disposition de ses clients un service après vente gratuit. 

4.4. Une fois que l’installation est terminée selon les termes convenus, le client doit payer le reste du prix, même si, pour des raisons indépendantes de la volonté de RM Solutions Group, l’installation ne peut être mise en service immédiatement. L’installation est également considérée comme achevée si seuls des travaux d’achèvement mineurs restent à réaliser (comme la connexion au réseau Wi-Fi du client, l’installation d’applications et la correction de dommages mineurs). 

4.5. RM Solutions Group se réserve le droit de fournir des modules équivalents si les modules des panneaux photovoltaïques proposés sont (temporairement) indisponibles. Le prix des nouveaux modules sera alors adapté proportionnellement à la nouvelle capacité. Donc, RM Solutions Group peut fournir des éléments de l’installation d’une marque et/ou d’un modèle différent de celui spécifié dans l’offre, à condition que cette autre marque ou modèle offre des performances et des garanties au moins équivalentes. En effet, la marque et/ou le modèle n’est pas un élément essentiel ou substantiel du contrat.

4.6. RM Solutions Group n’est pas responsable de la demande de primes ou de subventions de quelque nature que ce soit. RM Solutions Group ne peut être tenu responsable de tout dommage ou perte de revenus que le client pourrait subir suite à (i) une modification du montant minimum par certificat vert, (ii) la suppression du système des certificats verts, des avantages fiscaux y afférents ou d’autres avantages fiscaux ou (iii) toute autre mesure gouvernementale. Le client reconnaît que RM Solutions Group ne peut être tenu responsable de tout dommage ou perte de revenus résultant de résultats divergents par rapport à ce sujet.

4.7. Les situations de force majeure, les changements imprévus de circonstances, ou tout autre événement perturbant ou retardant l’exécution de la commande ou de l’installation par RM Solutions Group, l’exonèrent de toute responsabilité. Dans de tels cas, RM Solutions Group peut soit réduire ses engagements, résilier le contrat, ou suspendre son exécution, sans être tenue de verser une indemnité. 

Article 5 

Plaintes et responsabilité : 

5.1. Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées dès leur réception. Les réclamations concernant la conformité ou les défauts visibles des marchandises livrées ne seront prises en compte que si elles sont adressées à RM Solutions Group par écrit, par e-mail ou par lettre recommandée. Toutefois, les éventuelles réclamations ne justifient pas la suspension ou le retard du paiement des factures.

5.2. Un client ayant des réclamations concernant les services de RM Solutions Group peut contacter notre service clientèle à l’adresse suivante : info@rmsolutionsgroup.be, tél. +32 03 80 86 349, disponible du lundi au vendredi de 9h à 19h. Si le client n’est pas satisfait de la solution ou de la réponse de RM Solutions Group, il a la possibilité de faire appel au service en ligne pour un règlement extrajudiciaire du litige. Ce service est accessible sur le site https://rmsolutionsgroup.be/, ou par téléphone au +32 03 80 86 349, ou par e-mail à info@rmsolutionsgroup.be.

Article 6

Défauts, maintenance et garanties : 

6.1. Le client ne peut prétendre à aucune suspension ou annulation du contrat, réduction du prix ou suspension de son paiement, ni à aucune indemnité en cas de perte totale ou partielle de jouissance du produit ou de dysfonctionnement du service, pour quelque raison que ce soit, faute de tiers ou force majeure incluse. RM Solutions Group garantit toujours que le service sera fourni par elle de bonne foi. En cas d’indisponibilité du service, les efforts nécessaires seront faits pour le rendre à nouveau disponible dans les meilleurs délais. Il n’y a pas de temps de réponse garanti en cas de défaillance. En général, des efforts sont faits pour répondre dans les 48 heures. 

6.2. Toute garantie liée aux produits livrés est soumise aux garanties fournies par le fabricant. Ces garanties varient en fonction de la marque et du type de panneaux solaires, de l’onduleur, de la batterie de stockage et d’autres équipements. Elles se limitent généralement à la réparation ou au remplacement de l’équipement défectueux, sauf indication contraire dans le contrat. Les frais de remplacement de l’installation ne sont pas couverts par la garantie du produit. Il est important de noter que les conditions de garantie, d’installation et de produit spécifiques à chaque produit acheté font partie intégrante du contrat. RM Solutions Group n’assume aucune responsabilité pour les modifications mineures apportées par le fabricant concernant la construction, les dimensions, la couleur et le design, à moins qu’il n’ait été expressément stipulé dans le contrat que ces éléments constituent une partie essentielle du contrat pour le client. En outre, les garanties ne s’étendent pas aux défauts causés par des facteurs externes tels que l’utilisation négligente, les incendies, les courts-circuits, les dégâts des eaux, les défauts de la boîte à compteur, la foudre, le vandalisme, le vol, les dommages causés par les animaux et/ou les humains, les conditions météorologiques extrêmes et le contact avec des substances chimiques.

Article 7

Responsabilité : 

7.1. La responsabilité de RM Solutions Group pour tout dommage subi par le client en raison d’une faute imputable est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse. Dans tous les cas, la responsabilité de RM Solutions Group en cas de faute est plafonnée au montant total facturé au client, ou, le cas échéant, au montant du devis initial. De plus, le montant de toute indemnisation versée par RM Solutions Group ne peut en aucun cas excéder le montant réclamé par l’assurance responsabilité civile de RM Solutions Group.

7.2. Sauf en cas d’intention ou de négligence grave de la part de RM Solutions Group, elle décline toute responsabilité pour : (i) les dommages indirects ou consécutifs, incluant notamment les dommages causés à des tiers, le manque à gagner, la perte de production, la perte de jouissance, les dommages environnementaux ; (ii) les défauts causés directement ou indirectement par le client ou un tiers, qu’il s’agisse de faute ou de négligence ; (iii) les dommages résultant d’une utilisation incorrecte de l’installation, ou d’une interaction involontaire avec d’autres biens ; (iv) les dommages résultant du non-respect par le client et/ou un tiers d’obligations légales ou autres, y compris les réglementations environnementales ; (v) les dommages résultant de l’usure normale.

Article 8 

Paiement : 

8.1. Sauf accord contraire explicite entre les parties, les modalités de paiement suivantes s’appliquent : un acompte de 50% est requis à la commande, suivi d’un paiement de 50% à l’achèvement des travaux d’installation. 

8.2. En cas de financement, le montant total TTC est versé par l’établissement financier à RM Solutions Group dès réception de l’installation. À cet effet, le client donne son autorisation à RM Solutions Group pour établir, avec les conditions générales d’intervention de l’établissement financier, une délégation de paiement permettant à celui-ci de régler directement à RM Solutions Group les prix spécifiés dans le bon de commande. En l’absence de financement, à moins de disposition contraire, les factures doivent être réglées au comptant, immédiatement par virement bancaire sur le compte de RM Solutions Group mentionné sur la facture.

8.3. En cas de retard de paiement d’une facture à sa date d’échéance, le règlement de toutes les factures adressées au client deviendra immédiatement exigible. Par ailleurs, le client sera automatiquement redevable, sans nécessité de mise en demeure préalable, d’une clause pénale ainsi que d’un intérêt conventionnel de retard jusqu’à complet paiement. Les frais administratifs liés aux rappels de paiement et aux mises en demeure seront facturés par RM Solutions Group au client. Tout dossier transmis à un avocat entraînera des frais administratifs supplémentaires forfaitaires, destinés à couvrir les coûts de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de poursuites judiciaires. RM Solutions Group se réserve également le droit de déclarer unilatéralement et extrajudiciairement un contrat, même partiellement exécuté, résilié, suspendu ou d’exiger des garanties supplémentaires. En cas de faillite, les dettes sont compensées de manière mutuelle, de sorte que seul le solde est dû.

8.4. RM Solutions Group se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation ultérieure en cas de non-paiement. Les mêmes conditions de paiement et pénalités s’appliquent si RM Solutions Group a une créance envers le client.

8.5. En cas de litige, les factures doivent être contestées dans les huit (8) jours calendaires suivant leur réception, par lettre recommandée.

8.6. Toutes les marchandises sont livrées sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le client s’engage donc à ne pas céder les marchandises à des tiers ni à les grever de sûretés jusqu’au paiement intégral du prix. Malgré la réserve de propriété, tous les risques sont transférés au client dès la réception des marchandises.

Article 9

Protection des données personnelles : 

9.1. En passant commande, le client accorde expressément à RM Solutions Group l’autorisation de traiter ses données dans le cadre de l’exécution de sa mission. Cela inclut la gestion de la base de données clients, la réalisation de campagnes d’information, la promotion de produits, la gestion statistique, ainsi que la communication et le marketing relatifs aux services et/ou produits proposés par RM Solutions Group dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et RM Solutions Group. 

9.2. RM Solutions Group s’engage à respecter la vie privée lors du traitement et de l’utilisation des données personnelles, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).

9.3. Sous réserve d’identification, le client a le droit de demander gratuitement quelles informations RM Solutions Group a stockées à son sujet, de demander leur rectification si nécessaire, de demander à ne plus recevoir d’informations commerciales ou d’offres promotionnelles, ou de demander à être retiré des bases de données.

Article 10 

Indemnité de départ et transfert : 

10.1. RM Solutions Group se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnisation si le client ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles, ou en cas de situation financière précaire du client, telle que cessation de paiement, demande de moratoire ou de règlement collectif de dettes, redressement judiciaire, faillite, décès du client, réduction des garanties, protêt aux frais du client, ou saisie aux frais du client, ainsi qu’en cas de changement significatif dans la situation juridique du client.

10.2. Le client ne peut transférer ses droits et obligations découlant du contrat qu’avec l’accord écrit explicite de RM Solutions Group. RM Solutions Group peut céder le contrat à un tiers, à condition d’assurer que le client continue à bénéficier des mêmes services aux mêmes conditions. Tout transfert sera communiqué au client en temps opportun.

Article 11

Droits de propriété intellectuelle : 

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle des produits ou services, ainsi que les conceptions, les logiciels, la documentation et tous les autres matériaux développés et/ou utilisés dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de l’accord, ou en résultant, sont exclusivement détenus par RM Solutions Group. La fourniture de produits ou de services n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le client n’acquiert qu’un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les produits et les résultats des services aux fins convenues. Le client ne doit pas supprimer ou modifier les indications de RM Solutions Group concernant les droits d’auteur, les marques, les noms commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

Article 12

Généralités : 

12.1. Une clause totalement ou partiellement nulle, annulable ou inapplicable ne rend pas automatiquement nulle l’intégralité de la clause ou de l’accord, et ne constitue pas un motif de résiliation. Dans ce cas, les parties s’engagent à agir de bonne foi et s’efforcent de remplacer la clause concernée par une clause légale ou valide aussi proche que possible de la clause initiale. 

12.2. Le bon de commande et les présentes conditions générales constituent l’accord complet entre les parties concernant l’objet du bon de commande, et annulent tous les accords oraux et/ou écrits antérieurs à ce sujet.

12.3. Le fait de ne pas insister sur l’exécution d’une disposition ou d’une sanction des présentes conditions générales ne doit pas être interprété comme une renonciation ou une limitation de celle-ci.

12.4. Sauf disposition contraire, toute notification ou communication en vertu du présent accord se fera par courrier électronique ou par courrier recommandé. Toutes les notifications seront valablement faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande signé. Tout changement d’adresse doit être notifié à l’autre partie sans délai.

12.5 – Toute signature du bon de commande par une personne agissant pour le compte d’une personne morale ou d’un tiers l’engage personnellement et solidairement avec la personne morale ou le tiers au paiement du principal et des accessoires.

12.6 – Le contrat entre RM Solutions Group et le client est soumis au droit belge.